Garantir la conformité de votre société à la loi Informatique et Libertés

MENTIONS LEGALES

ACTECIL SARL, site SEM NUMERICA, cours Louis Leprince-Ringuet, 25200 MONTBELLIARD

La société LYONESS EUROPE AG, qui a son siège en Suisse à l’adresse Bahnhofstrasse 7, CH-9470 Buchs, immatriculée au registre du commerce du canton de St. Gall (Suisse) sous le numéro CH 170.3.026.427-4, constitue une communauté d’achat internationale qui permet aux participants (ci-après dénommés les « membres »), par le biais d'achats de biens et de services auprès des entreprises partenaires de Lyoness (ci-après dénommées les « entreprises partenaires »), de bénéficier de différents avantages. Cette communauté d’achat est désignée ci-après par les mots « programme de fidélité Lyoness ».

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du site LYONESS sont soumis aux Conditions d’utilisation

LYONESS France se réserve le droit d’actualiser régulièrement les présentes mentions en y apportant des modifications ou des ajouts, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables au contrat en cours. L’utilisateur est invité à consulter les mentions légales régulièrement et vérifier s'il existe une nouvelle version.



Propriétaire, éditeur et producteur

Le présent site est publié par LYONESS :

LYONESS Europe AG
Bahnhofstrasse 22, CH-9470 Buchs

Téléphone: +41(0) 81 / 756 1902
Fax: + 41(0) 81 / 756 1904
E-mail: office spam@gohere.go lyoness.ch
              www.lyoness.com

Société par actions domiciliée à Buchs SG, Suisse, enregistrée sous la référence CH-170.3.026.427-4 au registre du commerce du canton de St. Gall - registre principal.

Conseil d'administration :
Marko Sedovnik
Karl-Heinz Feddermann
Hubert Freidl

Président du conseil d'administration :
Fernando Grave


Le représentant de LYONESS en France est LYONESS France SARL.

LYONESS France SARL
8, rue de Milan,
Escalier A - 4ème étage
75009 Paris, France

Téléphone: +33 (0)9 72 69 11 00
Fax: + 33 140 64 08 41
E-mail: office spam@gohere.go lyoness.fr

SARL, au capital de 50 000 euros, ayant son siège à Sarreguemines, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines, sous le numéro B 529 251 753, représentée par Madame Sarah Palau-Gatell en sa qualité de Gérante.

N° SIRET : 52925175300016
N° individuel d'identification (article 286 ter du code général des impôts) : FR04529251753

La Directrice de publication est Madame Sarah Palau-Gatell

LYONESS FRANCE SARL n’est que le mandataire en France de LYONESS EUROPE AG.

Commerce électronique

LYONESS exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne, LYONESS STORE, accessible sur son site Internet.

Hébergeur

L’hébergement du site est directement assuré par LYONESS Dataservice, sur des serveurs physiquement situés en Union Européenne, au sein des bâtiments du siège social de la société Telekom Lichtenstein.

Telecom Liechtenstein AG
Schaanerstrasse 1, LI-9490 Vaduz

Ligne verte: 800 22 22
Tel: +423 237 74 00
Fax: +423 237 74 99
E-mail : telecom spam@gohere.go telecom.li

Société par actions domiciliée à Vaduz, Liechtenstein, enregistrée sous la référence C FL-0001.545.008-6/a au registre du commerce de Vaduz.

 

Définitions

  • le « site » désigne l’infrastructure développée par LYONESS selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à http://www.lyoness.com ;
  • « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;
  • « données à caractère personnel » ou « données personnelles », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
  • le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);
  • le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;
  • les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;
  • les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;
  • « Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;
  • constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site Internet http://www.lyoness.com est protégé par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

Informatique et Libertés

LYONESS s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le présent document a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par LYONESS FRANCE SARL. Elle se limite aux traitements réalisés depuis le site http://www.lyoness.com. LYONESS FRANCE SARL s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre de l’exploitation du site http://www.lyoness.com, LYONESS FRANCE SARL collecte des données vous concernant afin de réaliser des traitements de données. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :
  • information ou communication externe sur les offres LYONESS et entreprises partenaires
  • organisation d’évènementiel
  • participation au programme de fidélité LYONESS
  • exécution des commandes
  • achat de biens et de services sur le LYONESS STORE
  • réalisation des opérations d’administration technique nécessaires et mises à jour
  • - téléchargement du module complémentaire Cashback
Par ailleurs, LYONESS France SARL pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.

Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel comprennent l'ensemble des informations sur des situations personnelles ou matérielles pouvant être rattachées directement ou indirectement à votre personne (par exemple par le biais d'un numéro de membre). En font partie, à titre d'exemple, vos noms, adresse, numéro de téléphone et date de naissance.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de collecte par un astérisque. A défaut de réponses, il ne pourrait être fait suite à votre demande. En tout état de cause, LYONESS s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004.

LYONESS respecte les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou CNIL, (Délibération n°03-034 du 19 juin 2003) relatives au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.

Pour garantir la conformité de ses traitements de données à caractère personnel à la Loi N°78-17 modifiée, LYONESS a désigné la société Actecil SARL, site SEM NUMERICA, Cours Louis Leprince-Ringuet, 25200 MONTBELLIARD en tant que Correspondant Informatique et Libertés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Communication de vos données personnelles

LYONESS se réserve le droit de communiquer les informations vous concernant aux autres entités du Groupe LYONESS (vous trouverez une liste actualisée à l'adresse http://www.lyoness-corporate.com/de-AT/Unternehmen/Organisation/), dans la mesure où ceci est nécessaire dans le cadre d'une prestation de service concrète à votre encontre.

Pour effectuer nos prestations de services, pour communiquer avec les membres et pour administrer notre présence en ligne, LYONESS est susceptible de faire appel à certains prestataires de services. Ces sous-traitants ne peuvent agir que sur ordre de LYONESS et sont tenus d’assurer les mêmes mesures de sécurité que la société. Toute autre utilisation des données par ces prestataires de services est exclue.

De même, nous pouvons faire appel à des entreprises partenaires sélectionnées, en vue d'effectuer certains services (par exemple l'envoi de mailings et de publicité directe, l'exploitation de hotlines, le traitement de transactions) et nous leur communiquerons, dans la mesure où ceci s'avère être indispensable, les données personnelles nécessaires à cet effet. L'ensemble de ces entreprises est tenu de n'utiliser vos données personnelles que dans un but concret visé et conforme aux dispositions françaises relatives à la protection des données.

Nous vous informons que les données vous concernant pourront être communiquées à toute personne ou toute entité publique ou privée, sous réserve que cette communication soit prévue par la loi, et conformément aux recommandations de la CNIL. LYONESS se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Transfert hors Union Européenne

LYONESS est un groupe d'entreprises opérant au niveau international. Nos activités, nos structures de management et notre infrastructure technique dépassent les frontières nationales. De fait, vos données peuvent être traitées hors Union Européenne. Le cas échéant, LYONESS s’engage à ne pas transférer les données personnelles, sans votre accord préalable et à condition que le pays Destinataire présente un niveau de protection adéquat ou suffisant, conformément à l’article 68 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Pensez à vérifier les paramètres de votre compte. Vous pouvez choisir d’autoriser les membres de votre up-line, autres que vos recommandeurs direct et membre recommandé directement, résidant potentiellement hors de l’Union Européenne de voir les informations personnelles (prénom, initiale du nom, ID, et unités placées) vous concernant. Votre recommandeur direct aura toujours accès à vos nom, prénom, ID, numéro de téléphone, adresse mail, et unités placées. Afin de désactiver cette fonctionnalité, merci de vous rendre dans la rubrique confidentialité de votre compte.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, LYONESS déclare prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations personnelles transférées soient protégées sur le plan de leur sécurité, de leur intégrité et de leur confidentialité. Nous vous garantissons rigoureusement la protection des données vous concernant en nous munissant de diverses technologies et procédures de sécurité afin d'assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu'elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation.

LYONESS s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Cookies et web beacons

Nos sites Web utilisent des cookies, c'est-à-dire des témoins de connexion : ce sont des petits fichiers texte qui ont été déposés sur votre ordinateur et qui peuvent être consultés à nouveau. Les cookies ont pour but de vous permettre la connexion à nos services et de personnaliser notre présentation Web.

Lorsque vous effectuez un achat via la boutique en ligne, nous plaçons un cookie avec votre ID membre afin que nous puissions comptabiliser votre achat sur votre compte. Lorsque vous achetez des produits de l'une de nos entreprises partenaires ou vous y commandez un service, son site Web nous communique le chiffre d'affaires réalisé via un graphique mono-pixel et un cookie.

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Firefox 3.5+
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Firefox 3.0
  1. Ouvrez le menu Outils, sélectionnez la ligne Préférences puis l'onglet Vie privée
  2. Cliquez sur le bouton Afficher les cookies, dans la fenêtre s'ouvrant, cliquez sur le bouton Supprimer tous les cookies.
Microsoft Internet Explorer 8.0
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Microsoft Internet Explorer 7.0
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  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0
  1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options")
  2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur
Netscape Navigator 9.0
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Newsletter

Si vous souhaitez recevoir une newsletter proposée sur le site Web, nous avons besoin de votre part d'une adresse e-mail valide, ainsi que des informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le titulaire de l'adresse e-mail indiquée ou, le cas échéant, que le titulaire de cette adresse accepte de recevoir la newsletter. Aucune autre donnée ne sera collectée.

A tout moment, vous pourrez modifier votre consentement à l'enregistrement de ces informations et à l'enregistrement de votre adresse e-mail, ainsi qu'à leur utilisation pour l'envoi de la newsletter dans les paramètres de données permanentes dans votre « espace personnel » Lyoness, en vous désabonnant à la newsletter.

Jeux-concours

En participant à des jeux-concours, vous donnez expressément votre consentement pour que la société LYONESS FRANCE SARL puisse :

  • - enregistrer et utiliser vos données personnelles indiquées dans le cadre de votre participation (entre autres : nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) à des fins de publicité et de marketing
  • - transférer vos données à des membres du groupe LYONESS à des fins de publicité et de marketing (vous trouverez une liste actualisée à l'adresse http://www.lyoness-corporate.com/de-AT/Unternehmen/Organisation/).
Le droit d’opposition ou le recueil du consentement préalable s’exprime par une case à cocher, suivie de la mention suivante, claire, au mode impératif et détachée du reste du texte : « Oui, je consens à ce que mes données soient utilisées à des fins de publicité et de marketing ».

Bien entendu, vous avez à tout moment la possibilité d'annuler gratuitement ce consentement, soit par écrit (cf. point 11) ou en envoyant un e-mail, suivi d’un accusé de réception, à l’adresse électronique suivante : office spam@gohere.go lyoness.fr.

 

Liens vers des offres de tiers

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Questions concernant l'utilisation de vos données

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d‘un droit d‘accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant, en justifiant de votre identité et d’un motif légitime.

Pour toute demande, veuillez-vous adresser à :

LYONESS France SARL
8, rue de Milan,
Escalier A - 4ème étage
75009 Paris, France

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse qui vous sera adressée au plus tard deux mois après réception de la demande.

Modification de cette déclaration de protection des données

Nous pouvons être amenés à modifier cette déclaration de protection de vos données à tout moment afin de tenir compte d'un changement de nos offres et du feed-back de nos membres et entreprises partenaires. Vous trouverez la date de la dernière modification tout en haut de cette déclaration. Par conséquent, veuillez consulter cette déclaration régulièrement et vérifier s'il existe une nouvelle version.

Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.


Office de conciliation conformément au règlement (UE) numéro 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les prestations de services et la facturation intrinsèques des abonnements au Cashback Program sont assurées par la société Lyoness Group AG, Grazbachgasse 87-93, 8010 Graz, Autriche, immatriculée au registre de commerce du tribunal régional pour les affaires civiles de Graz sous le numéro FN 389134g. E-mail: groupag spam@gohere.go lyoness.com / Tel.: +43 (0)316 7077 0

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